Hérault Lattes

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De: Lattes (Hérault)
Objet:
quelle que soit la situation pénale de ces détenus
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. » « Article D. 476. – Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent
L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. » Notaire
Office notarial
Circulaire de la DACS n° 2007-14 du
3 août 2007
relative à la création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés
NOR : JUSC0759998C
Textes source
Décret n° 73-609 du
5 juillet 1973
modifié
susvisé, 1) Il a été créé 21 offices de notaire aux résidences de
Groupe:
habilitation
30 Août 200730/08/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.